Document parlementaire 47S1108

PROPOSITION DE LOI établissant un programme de modération de la fiscalité et de la parafiscalité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/1990
Documents principaux 00/000-S1108/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 08/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODERATION FISCALITE ET PARAFISCALITE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | PARAFISCALITE
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION