Document parlementaire 47S1103

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/1990
Documents principaux 00/000-S1103/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1103001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 07-08-74 - MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS