Document parlementaire 47S1078

PROPOSITION DE LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	22/03/1990
Vote Chambre	25/10/1990
Vote Sénat	20/12/1990
Date de la loi	07/01/1991
Date moniteur	01/02/1991
Moniteur n°	023
Documents principaux	00/000-S1078/001-1990/1991-0 00/000-K1123/001-1989/1990-0
Document Sénat	47S1078001 PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	25/10/1990
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL PROVINCIAL - ELIGIBILITE A 18 ANS
Date de fin	20/12/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 20/11/1990 RAPPORT Auteur(s) Maria, Panneels-Van Baelen CVP (AUTEUR)
Document Chambre	47K1123001   103 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	22/03/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1990
Date de distribution	26/03/1990
Date d'envoi	19/04/1990
Auteur(s)	Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE)  Leo, Peeters SP (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL PROVINCIAL - ELIGIBILITE A 18 ANS
Date de fin	25/10/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [277 Kb] 16/10/1990 RAPPORT Date de distribution 18/10/1990 Auteur(s) Jacques, Timmermans SP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Timmermans, Jacques SP
Calendrier	04/10/1990   EN REUNION 04/10/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	47K1123002   16/10/1990
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/10/1990   EN REUNION 25/10/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/12/1990   EN REUNION 20/12/1990   EN DISCUSSION 20/12/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELIGIBILITE | PROVINCE
Mots-clés libres	CONSEIL PROVINCIAL