Document parlementaire 47S1060

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissment et dans l'ex- ploitation des installations de distribution de gaz.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/09/1990
Documents principaux 00/000-S1060/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1060001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/09/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Firmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
Commentaire MESURES DE SECURITE - INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE