Document parlementaire 47S1013

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/1984
Vote Chambre 23/05/1985
Documents principaux 00/000-S1013/001-1989/1990-0
00/000-S0886/001-1984/1985-0
00/000-K0948/001-1983/1984-0
Document Sénat   47S1013001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI RELATIVE A LA DETENTION PREVENTIVE
Sous-documents
002 05/06/1990 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 658/2-88/89
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   45S0886001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1984/1985-0
Date de dépôt 23/05/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de fin 04/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Document Chambre 45K0948001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1983/1984-0
Date de dépôt 22/05/1984
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1984
Date de distribution 23/05/1984
Date d'envoi 07/06/1984
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Date de fin 23/05/1985
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 03/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 05/12/1984 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 19/12/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Michel PSC (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 27/02/1985 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Collignon PS (AUTEUR) 
 
006 (pas disponible) 08/03/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007 (pas disponible) 13/05/1985 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Collignon PS (AUTEUR) 
 
008 (pas disponible) 21/05/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Collignon, Robert PS
Calendrier 07/11/1984   EN REUNION
28/11/1984   EN DISCUSSION
05/12/1984   EN DISCUSSION
19/12/1984   EN DISCUSSION
27/12/1985   ADOPTE
Rapport 45K0948005   27/02/1985   19850513 45K0948007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/1985   RENVOYE
22/05/1985   EN DISCUSSION
23/05/1985   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE