Document parlementaire 47S1006

PROPOSITION DE LOI visant à plafonner la rémunération des tra- vailleurs salariés à 120 000 francs par mois pour calculer la coti- sation à la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/06/1990
Documents principaux 00/000-S1006/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1006001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 20/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elie, Bockstal CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
Commentaire PLAFOND REMUNERATION - CALCUL COTISATION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE