Document parlementaire 47S0995

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 61 quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/06/1990
Documents principaux 00/000-S0995/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0995001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - PROLONGATION NAISSANCES MULTIPLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL