Document parlementaire 47S0994

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 6, 2°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sé- curité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/06/1990
Documents principaux 00/000-S0994/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0994001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES POLITIQUES - ACCES EMPLOI SOCIETE GARDIENNAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | REFUGIE POLITIQUE | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE | MILICE PRIVEE