Document parlementaire 47S0976

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 8, §§4 et 5, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entre- prises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/1990
Documents principaux 00/000-S0976/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0976001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 30/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES DE GARDIENNAGE - SECURITE DU PERSONNEL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE | MILICE PRIVEE