Document parlementaire 47S0901

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et insti- tuant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/03/1990
Documents principaux 00/000-S0901/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0901001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 08/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Elie, Bockstal CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - NATURALISATION - CONNAISSANCE LANGUE FRANCAISE OU NEERLANDAISE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER