Document parlementaire 47S0900

PROPOSITION DE LOI relative à l'emploi de la langue allemande en matière législative et réglementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/1990
Documents principaux 00/000-S0900/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0900001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 27/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bernard, Eicher PS (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ET ARRETES - TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | LOI | REGLEMENT | EMPLOI DES LANGUES