Document parlementaire 47S0890

PROJET DE LOI modifiant les articles 42, 43 et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/1989
Vote Chambre 15/02/1990
Vote Sénat 04/07/1990
Date de la loi 17/07/1990
Date moniteur 15/08/1990
Moniteur n° 157
Moniteur erratum 12/03/1991 050
Documents principaux 00/000-S0890/001-1989/1990-0
00/000-K0987/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0890001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 15/02/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/02/1990
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - CONFISCATION - "BLANCHIMENT"
Date de fin 04/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/06/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 29/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
004 29/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
005 29/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
006 29/06/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0987001   1719 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/11/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/12/1989
Date d'envoi 24/11/1989
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - CONFISCATION - "BLANCHIMENT"
Date de fin 15/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [58 Kb] 10/01/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
003  [121 Kb] 31/01/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1990
 
004  [2954 Kb] 09/02/1990 RAPPORT
Date de distribution 13/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 10/01/1990   EN REUNION
31/01/1990   EN DISCUSSION
31/01/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0987004   09/02/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1990   EN REUNION
15/02/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONFISCATION DE BIENS
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIMINALITE | SANCTION PENALE | CONFISCATION DE BIENS