Document parlementaire 47S0874

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, dans le but de garantir au consommateur, en matière de publicité et d'information sur les produits, l'emploi d'une des langues nationales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/1990
Documents principaux 00/000-S0874/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0874001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - ETIQUETAGE - EMPLOI D'UNE DES LANGUES NATIONALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR