Document parlementaire 47S0866

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1990
Documents principaux 00/000-S0866/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0866001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.162 CODE DROITS D'ENREGISTREMENT,D'HYPOTHEQUE & DE GREFFE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | FRAIS DE JUSTICE