Document parlementaire 47S0791

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/1989
Documents principaux 00/000-S0791/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0791001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Panneels-Van Baelen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION - CODE CIVIL - DECLARATION DE DECES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL