Document parlementaire 47S0790

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 909 du Code civil concernant la captation d'héritage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/1989
Documents principaux 00/000-S0790/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0790001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 18/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CAPTATION D'HERITAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL | HERITAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HERITAGE