Document parlementaire 47S0765

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/08/1989
Documents principaux 00/000-S0765/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0765001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/08/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DEMANDE - STATUT INCORPORE DE FORCE DANS L'ARMEE ALLEMANDE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ANCIEN COMBATTANT | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE