Document parlementaire 47S0759

PRPOSITION DE LOI réduisant le précompte mobilier à 10 p.c.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 17/07/1989
Vote Sénat 15/02/1990
Documents principaux 00/000-S0759/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0759001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 17/07/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DU PRECOMPTE MOBILIERA 10 P.C.
Date de fin 15/02/1990
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 12/02/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1990   EN REUNION
15/02/1990   REJETE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | RETENUE A LA SOURCE