Document parlementaire 47S0754

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 269BIS DU CODE JUDICIAIRE.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/06/1989
Documents principaux 00/000-S0754/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0754001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 30/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem, Content SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.269BIS CODE JUDICIAIRE - GREFFIER
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE