Document parlementaire 47S0734

PROPOSITION DE LOI protégeant la vie privée de l'individu à l'égard des banques de données.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/06/1989
Documents principaux 00/000-S0734/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0734001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DE L'INDIVIDU A L'EGARD DES BANQUES DE DONNEES
Date de caducité 18/10/1991
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