Document parlementaire 47S0700

PROPOSITION DE LOI COMPLéTANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/1989
Documents principaux 00/000-S0700/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0700001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - AMNISTIE - REHABILITATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT