Document parlementaire 47S0683

PROJET DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/05/1989
Documents principaux 00/000-S0683/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0683001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/05/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - LOI 20-04-1874
Date de fin 04/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 06/03/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE