Document parlementaire 47S0682

PROPOSITION DE LOI RELATIVE à LA NULLITé DE LA RéSILIATION ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D'INTERDICTION DE LICENCIEMENT.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1989
Documents principaux 00/000-S0682/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0682001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire NULLITE RESILIATION UNILATERALE CONTRAT TRAVAIL-INTERDICTION LICENCIEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL