Document parlementaire 47S0680

PROPOSITION DE LOI supprimant la déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles pour ce qui concerne les profits obtenus du chef ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/04/1989
Documents principaux 00/000-S0680/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0680001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS-INDEMNITES PARLEMENTAIRES-CHARGES PROFESSIONNELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE