Document parlementaire 47S0663

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1989
Documents principaux 00/000-S0663/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0663001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Julien, Vandermarliere PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI DU 8.7.1976 ORGANIQUE DES CPAS - PRESIDENCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS