Document parlementaire 47S0660

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1989
Documents principaux 00/000-S0660/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0660001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Julien, Vandermarliere PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DE LA LOI DU 8.7.1976 ORGANIQUE DES CPAS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS