Document parlementaire 47S0656

PROPOSITION DE LOI visant à instituer la Charte de l'assuré social.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/04/1989
Documents principaux 00/000-S0656/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0656001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTION DE LA CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE