Document parlementaire 47S0653

PROPOSITION DE LOI instaurant la variabilité de l'âge de la pension de retraite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/04/1989
Documents principaux 00/000-S0653/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0653001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION DE LA VARIABILITE DE L'AGE DE LA PENSION DE RETRAITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE