Document parlementaire 47S0644

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1259, 1260, deuxième alinéa, 1296 et 1298 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/04/1989
Documents principaux 00/000-S0644/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0644001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 06/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.1259,1260,2E ALINEA,1296 ET 1298 CODE JUDICIAIRE - DIVORCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE