Document parlementaire 47S0619

PROPOSITION DE LOI portant suppression de l'obligation pour les travailleurs salariés de déclarer leurs revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/1989
Documents principaux 00/000-S0619/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0619001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES DE DECLARER LEURS REVENUS
Date de caducité 18/10/1991
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