Document parlementaire 47S0617

PROPOSITION DE LOI ORDINAIRE modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1989
Documents principaux 00/000-S0617/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0617001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOIS EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADIMINISTRATIVE-ECONOMIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ENTREPRISE | FONCTION PUBLIQUE | LANGAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES