Document parlementaire 47S0614

PROPOSITION DE LOI portant suppression du rapport prévu devant les juridictions d'appel par les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1989
Documents principaux 00/000-S0614/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0614001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DU RAPPORT PREVU DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE