Document parlementaire 47S0613

PROPOSITION DE LOI limitant le bénéfice de la mise à l'épreuve ou de la libération conditionnelle pour les condamnés du chef de vol avec violences ou menaces qui ne restituent pas le produit du vol.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1989
Documents principaux 00/000-S0613/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0613001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE-RESTITUTION PRODUIT DU VOL COMMIS AVEC VIOLENCES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE