Document parlementaire 47S0561

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 16 et 81 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1989
Documents principaux 00/000-S0561/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0561001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Commentaire ART.16 ET 81 LOI SPECIALE 8.8.1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES - TRAITES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | ADMINISTRATION REGIONALE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS