Document parlementaire 47S0556

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2 de la loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/01/1989
Documents principaux 00/000-S0556/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0556001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 04/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 2 LOI COMMUNALE - PRESENTATION DES ECHEVINS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE