Document parlementaire 47S0536

PROPOSITION DE LOI permettant au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des décisions administratives.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/12/1988
Documents principaux 00/000-S0536/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0536001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 20/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PAR LE CONSEIL D'ETAT
Date de fin 12/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/06/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S1300/2-90/91
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ACTE ADMINISTRATIF