Document parlementaire 47S0524

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et portant diminution du taux de la T.V.A. applicable aux services fournis habituellement par les coiffeurs et coiffeuses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/1988
Documents principaux 00/000-S0524/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0524001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire AR N° 20 DU 20.7.1970 - TVA SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES COIFFEURS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc TAUX DE TVA | TVA