Document parlementaire 47S0520

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois coordonnées sur leConseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1988
Documents principaux 00/000-S0520/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0520001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 07/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - DELAI DE LA DEMANDE D'AVIS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE