Document parlementaire 47S0519

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 56 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1988
Documents principaux 00/000-S0519/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0519001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 07/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 56 LOI ELECTORALE COMMUNALE - REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | SYSTEME ELECTORAL