Document parlementaire 47S0517

PROPOSITION DE LOI modifiant l'artricle 7, § 1er, du Code des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1988
Documents principaux 00/000-S0517/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0517001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 07/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Lafosse PS (AUTEUR) 
Commentaire TAXES SUR VEHICULES A MOTEUR ET AERONEFS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROITS DE TIMBRE