Document parlementaire 47S0516

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime de perception des amendes par la police communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/1988
Documents principaux 00/000-S0516/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0516001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 06/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Lafosse PS (AUTEUR) 
Commentaire PERCEPTION DES AMENDES PAR LA POLICE COMMUNALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AMENDE | POLICE