Document parlementaire 47S0511

PROJET DE LOI relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres pu- bliques d'acquisition.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/07/1988
Vote Chambre 01/12/1988
Vote Sénat 23/02/1989
Date de la loi 02/03/1989
Date moniteur 24/05/1989
Moniteur n° 098
Documents principaux 00/000-S0511/001-1988/1989-0
00/000-K0522/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0511001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/12/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PUBLICITE PARTICIPATIONS SOCIETES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
Date de fin 23/02/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 31/01/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGustave, Hofman PS (AUTEUR) 
 
003 14/02/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 21/02/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
005 21/02/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo PVV (AUTEUR) 
 
006 21/02/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
 
007 21/02/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0047001
Document Chambre   47K0522001   5275 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/07/1988
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/07/1988
Date d'envoi 25/07/1988
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PUBLICITE PARTICIPATIONS SOCIETES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
Date de fin 01/12/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [786 Kb] 26/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
003  [644 Kb] 03/08/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 12/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMark, Eyskens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
004  [219 Kb] 12/10/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 19/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [434 Kb] 14/11/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1988
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
006  [9714 Kb] 24/11/1988 RAPPORT
Date de distribution 25/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
 
007  [113 Kb] 28/11/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 29/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0295001 (759 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Daerden, Michel PS
Calendrier 26/07/1988   EN REUNION
03/08/1988   EN DISCUSSION
12/10/1988   EN DISCUSSION
07/11/1988   EN DISCUSSION
14/11/1988   EN DISCUSSION
14/11/1988   ADOPTE
Rapport   47K0522006   24/11/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/1988   EN REUNION
01/12/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/1989   EN REUNION
23/02/1989   EN DISCUSSION
23/02/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | DROIT COMMERCIAL | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OPERATION DE BOURSE | SOCIETE