Document parlementaire 47S0506

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/1988
Documents principaux 00/000-S0506/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0506001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Commentaire ART.1 LOI 18.9.1986-CONGE POLITIQUE POUR MEMBRES PERSONNELSERVICES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | CONGE POLITIQUE