Document parlementaire 47S0494

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les propriétés boisées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/1988
Documents principaux 00/000-S0494/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0494001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 17/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SUCCESSION,ENREGISTREMENT,HYPOTHEQUE ET GREFFE - PROPRIETES BOISEES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | FORET | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | IMPOT SUR LE CAPITAL