Document parlementaire 47S0482

PROPOSITION DE LOI renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/1988
Documents principaux 00/000-S0482/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0482001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 14/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DES CRIMES - GARANTIES POUR LA MISE EN LIBERTE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | HANDICAPE MENTAL | ALLEGEMENT DE PEINE | LIBERATION CONDITIONNELLE