Document parlementaire 47S0479

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 185, 328, 329 et 330 du Code judiciaire relatifs aux engagements temporaires de personnel sous les liens du contrat d'emploi, aux délégations et aux commissions d'office en qualité de greffier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1988
Documents principaux 00/000-S0479/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0479001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART 185,328,329 & 330 CODE JUDICIAIRE - ENGAGEMENTS TEMPORAIRES GREFFES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE