Document parlementaire 47S0457

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en vue de simplifier la procédure relative au recouvrement d'une somme d'argent.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/1988
Documents principaux 00/000-S0457/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0457001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 18/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE RELATIVE AURECOUVREMENT D'UNE SOMME D'ARGENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE