Document parlementaire 47S0454

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/1988
Documents principaux 00/000-S0454/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0454001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8.8.1983 - ORGANISATION D'UN REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL