Document parlementaire 47S0446

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 215 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/09/1988
Documents principaux 00/000-S0446/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0446001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire ART.215 CODE JUDICIAIRE - CONSEILLER AUX COURS DU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE