Document parlementaire 47S0423

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 101 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/1988
Documents principaux 00/000-S0423/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.101 LOI 8.7.1976 - CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | HYPOTHEQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS